Conditions commerciales
CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société Mercel, cutting knives s.r.o.
Conclusion d’un contrat
Les devis ont un caractère indicatif. Tous les accords entrent en vigueur à compter du moment où nous les confirmons par écrit. Sauf stipulation écrite contraire, toutes les commandes qui nous sont envoyées et toutes les commandes futures sont exclusivement régies par nos conditions. Les commandes passées sont toujours réalisées selon nos Conditions de vente et de livraison et cela même si nous ne refusons pas expressément les conditions du donneur d’ordre / du client. Nos conditions sont considérées comme tacitement acceptées au moment de la réception des produits.
Prix
Les prix que nous confirmons sont des prix fixes et finaux. Dans le cas de changements importants de la situation économique, par exemple une augmentation des salaires et/ou du prix des matériaux, ou dans le cas d’une situation de force majeure, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix aux conditions nouvelles. Si nous n’avons pas fait une offre spéciale, nous sommes en droit de facturer les prix journaliers les plus intéressants, et cela également en cas de travaux payés à l’heure. Nos prix se comprennent comme des prix au départ usine, sans emballage ; l’éventuelle livraison doit être conclue et payée séparément.
Livraison, transfert des risques
À moins qu’il n’en ait été conclu différemment, nous décidons nous-même du type d’emballage, d’envoi et de moyen de transport. Les emballages sont facturés à nos prix de revient, ils ne sont pas consignés. Les produits sont toujours livrés au risque du client, c’est-à-dire que le transfert de risque a lieu au moment où nous remettons la marchandise à la société de transport (service postal, transport ferroviaire ou transporteur privé) ou bien, dans le cas où vous venez vous-même chercher la marchandise, au moment où la marchandise est chargée dans votre véhicule. Ceci est valide même si la livraison de la marchandise est payée. Nous sommes en droit d’assurer une exécution partielle de la commande si cela peut raisonnablement être demandé au client. Nous sommes en droit de livrer des volumes supérieurs ou inférieurs à ceux commandés tel qu’il est admis dans notre secteur d’activité.
Délais de livraison
Les délais de livraison conclus peuvent être modifiés : aucune demande de dédommagement ne pourra être acceptée du fait d’un retard de livraison.
Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures ont généralement une échéance de 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements doivent être effectués en espèces en euros au lieu de paiement du fournisseur et sans aucune réduction, au plus tard 30 jours après la date d’établissement de la facture, et cela même en cas de livraisons partielles. L’escompte pour paiement rapide qui s’élève à 2% n’est accordé que si le paiement a lieu immédiatement après la livraison de la marchandise, au plus tard cependant 8 jours après la date d’établissement de la facture, et ce en espèces, par chèque ou par virement bancaire. L’escompte pour paiement rapide ne pourra pas être accordé en cas de paiement plus tardif. Aucun escompte pour paiement rapide ne peut être accordé en cas de réparations et de travaux payés à l’heure. Dans le cas de paiement par lettres de change ou par chèques, les frais d’encaissement et les différentes charges sont à la charge de l’acheteur. Le paiement est considéré comme effectué au jour où la somme est créditée sur notre compte. Dans le cas d’un retard de paiement, le client se verra demander de verser les intérêts de retard de paiement tels que couramment appliqués dans le secteur et même lorsqu’aucune lettre de rappel n’aura été envoyée. De tels intérêts n’acquittent pas le client du remboursement d’autres dommages éventuellement causés par ledit retard. Toute livraison à un nouveau client du fournisseur devra être payée en avance, éventuellement la livraison se fera contre remboursement. Nous ne fournissons des outils spéciaux à de telles entreprises que contre paiement d’acomptes préalablement définis, sachant que la régularisation se fait alors au moment de la dernière livraison. Une aggravation de la capacité de paiement de l’acheteur ou le non respect des conditions de paiement convenues nous autorisent à modifier les conditions de paiement. En cas de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le prix d’achat est alors immédiatement exigible. L’Acheteur n’est aucunement autorisé à retenir un paiement, ni même à le déduire de ses créances envers le fournisseur.
Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent notre propriété jusqu’à ce que toutes nos créances aient été satisfaites (marchandise en réserve de propriété) et cela même si des paiements partiels sont effectués pour satisfaire certaines créances. S’il ne présente pas de retard de paiement, l’acheteur est en droit de vendre, de travailler, éventuellement d’intégrer les produits en réserve de propriété dans des machines, et cela uniquement dans le cadre d’une relation commerciale habituelle. Les créances de l’acheteur qui sont issues de la vente de nos produits en réserve de propriété, y compris les droits auxiliaires, nous doivent être transmis par l’acheteur dans leur intégralité, et cela que la marchandise ait été vendue à une ou plusieurs entités. Lorsque nos outils sont intégrés dans des ensembles technologiques (machines), nous obtenons automatiquement un droit de copropriété sur ces machines. Tant que la marchandise n’a pas été totalement payée, il est strictement interdit de mettre nos outils en gage ou de transférer ses droits de propriété à une autre personne dans le but de garantir des dettes envers cette autre personne, à moins qu’il n’en ait été conclu différemment.
Réclamation des vices et garantie
Les réclamations doivent être déclarées immédiatement après réception de la marchandise, par écrit, par fax ou par e-mail. Toute réclamation effectuée 8 jours ou plus après la réception de la marchandise ne pourra plus être reconnue. La marchandise réclamée devra nous être retournée pour être évaluée. Dans le cas d’une réclamation bien-fondée, nous remplacerons gratuitement la marchandise réclamée, mais aucune autre demande ne pourra être reconnue.
Tribunal compétent, lieu d’exécution etc.
Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements ainsi que le tribunal compétent sont situés à Hradec Králové. Le contrat reste valide même dans le cas où certaines de ses stipulations sont ou devenaient invalides, ce qui n’entraînerait pas la perte de validité des autres stipulations du contrat et n’exempterait pas l’acheteur de ses obligations découlant des autres stipulations.
Nous vous demandons de prendre connaissance des amendements indiqués ci-dessous qui sont valides en complément de nos conditions commerciales standards:
1. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de l’ensemble des créances du vendeur, y compris ses créances auxiliaires, ses droits découlant du remboursement des dommages et le paiement des chèques et lettres de change.
2. La réserve de propriété reste également valide dans le cas où les dettes de l’acheteur ont été acceptées dans le cadre d’un plafonnement de ses dettes dont le solde est chiffré et reconnu.
3. Si l’acheteur intègre la marchandise en réserve de propriété dans un bien mobilier, cette intégration sera alors au profit du vendeur sans que cela ne constitue cependant un engagement quelconque pour le vendeur. Ce nouveau bien mobilier devient alors la propriété du vendeur. L’intégration ou l’ajout du produit du Vendeur a un produit qui ne lui appartient pas permet au Vendeur de devenir copropriétaire du nouveau bien dans une proportion qui correspond à la valeur de la marchandise qui lui appartient par rapport à la valeur totale du nouveau bien.
4. L’Acheteur est en droit de vendre, de traiter ou d’intégrer une marchandise avec réserve de propriété uniquement en prenant en compte les stipulations ci-dessous et uniquement à condition que les créances selon le point 6 soient réellement transférées au Vendeur.
5. Le droit de l’Acheteur de vendre, traiter ou intégrer une marchandise en réserve de propriété dans le cadre d’une relation commerciale prend fin lorsque le Vendeur révoque un tel droit du fait de l’aggravation constante de la situation économique de l’Acheteur, au plus tard cependant lorsque l’Acheteur est en cessation de paiement ou lorsqu’une proposition de procédure de liquidation ou de redressement judiciaire est déposée sur ses biens.
6. a) Par la présente, l’Acheteur cède au Vendeur ses créances issues de la vente des marchandises en réserve de propriété ainsi que tous les autres droits annexes. b) S’il y a eu mélange ou intégration de la marchandise et que le Vendeur a obtenu la co-propriété du nouveau bien pour un montant correspondant à la somme qu’il a facturée, il a alors le droit à une partie proportionnelle (créance) du prix de vente en fonction de la valeur de ses droits sur le bien vendu. c) Si le Vendeur intègre la marchandise en réserve de propriété dans une machine, il cède immédiatement le droit de paiement de la marchandise en réserve de propriété avec tous les droits annexes, y compris le droit de garantie d’un crédit avec droit prioritaire. Le Vendeur accepte cette cession.
7. Tant que le vendeur satisfait ses dettes, il est en droit d’encaisser les créances cédées. Ce droit prend fin lorsqu’il est révoqué, au plus tard cependant en cas de retard de paiement de l’acheteur, éventuellement en cas d’aggravation importante de sa situation économique. Dans un tel cas, l’acheteur autorise le vendeur à informer les clients finaux sur la cession des créances et à encaisser ces créances. Sur demande du vendeur, l’acheteur est dans l’obligation de fournir au vendeur une liste précise des créances cédées au vendeur avec indication des noms et adresses des clients finaux, des montants des différentes créances, des dates de facturation etc., de lui donner toutes les informations nécessaires à l’encaissement des créances et de lui permettre de vérifier les informations ainsi fournies.
8. Si la valeur des garanties dépasse de plus de 10% le montant total des dettes, le vendeur est dans l’obligation, sur demande de l’acheteur, de libérer les garanties dépassant la valeur des créances.
9. Les outils fournis par la société Mercel,cutting knives s.r.o ne peuvent être affûtés que par une société spécialisée. L’affûtage des outils fournis par Mercel,cutting knives s.r.o peut être effectué par une autre personne mais sous condition de perte de garantie. La société décline toute responsabilité sur l’endommagement des outils et sur les vices cachés causés par un affûtage non adapté.
10. La société décline toute responsabilité sur les blessures causées par nos outils ou par les machines sur lesquelles ces outils ont été montés. Cela doit faire l’objet d’une formation sur la sécurité au travail dans la société concernée.
11. La société décline toute responsabilité sur les dégâts intervenus pendant le montage des outils ou pendant l’exploitation des machines.
12. Si l’outil a été affûté par une autre entreprise, la perte de garantie concerne également les tranchants effectués par notre société.
13. La documentation technique élaborée par notre société reste sa propriété intellectuelle et ne peut pas être utilisée sans accord préalable.